Registre Public d’Accessibilité

A compter du 30 septembre 2017, les établissements recevant du public (ERP), et donc notamment les cabinets qui accueillent des patients, seront tenus de mettre à disposition de ces derniers un registre public d’accessibilité.

Consultable sur place (ou mis en ligne sur internet), ce document devra faire état des dispositions prises par le cabinet pour permettre aux personnes atteintes d’un handicap de bénéficier des prestations qu’il fournit. Il devra, en particulier, contenir la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité du cabinet aux personnes handicapées (attestation d’achèvement des travaux si le local est nouvellement construit, attestation d’accessibilité s’il est conforme aux règles d’accessibilité ou calendrier de réalisation des travaux de mise accessibilité, sinon le cas échéant, l’arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d’accessibilité…)

Décret N° 2017-du 28 mars 2017, JO du 30  et  arrêté du 19 avril 2017, JO du 22

Si vous n’avez pas effectué les démarches nécessaires, contacter la préfecture

et surtout garder le sourire !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *